Acheter en Espagne
Vous trouverez ici des réponses sur l’enregistrement des actes, la rédaction de testaments en espagnol et la sécurisation des biens en tant que non-résident.
Numéros NIE
Vous trouverez ici des informations sur ce qu’est un NIE espagnol, sur les personnes qui en ont besoin et sur la manière de l’obtenir.
Contrats bancaires et de services
Vous apprendrez ici pourquoi il est important d’ouvrir un compte bancaire en Espagne et comment gérer les contrats et les paiements.
Résidence fiscale
Vous apprendrez ici ce qui fait de vous un résident fiscal en Espagne, ainsi que les principaux types de visa et de résidence.
Procédure de succession
Vous trouverez ici des informations sur les droits de succession en Andalousie, sur les personnes qui les paient et sur les procédures légales.
Questions fréquemment posées sur l'immobilier en Espagne
Chez FORTUNY LAWYERS, nous sommes spécialisés dans les ventes et les achats et nous conseillons nos clients sur tous les aspects juridiques de l'achat ou de la vente de biens immobiliers ou d'entreprises.
Le travail comprend l'examen des contrats, la négociation des conditions, l'assurance de la conformité légale et la gestion de la diligence raisonnable pour protéger les intérêts des clients tout au long de la transaction.
Vous pouvez signer un contrat de vente sous seing privé (CVP) par courriel ou par voie électronique, pour autant que le processus soit conforme aux exigences légales.
Pour l'acte public, vous pouvez donner une procuration soit lors d'une visite dans notre pays, soit devant un notaire dans votre pays de résidence.
Chez FORTUNY LAWYERS, nous pourrons localiser un notaire dans votre région et lui envoyer le texte à signer.
FORTUNY LAWYERS se charge de régler les frais du notaire, de récupérer l’acte, de le présenter à l’administration fiscale pour régler les taxes correspondantes, de notifier la mairie compétente, puis de procéder à l’enregistrement de votre acte au Registre foncier après paiement des frais applicables.
Ce processus peut prendre entre 60 et 90 jours à compter du dépôt. N’hésitez pas à demander un devis pour ces prestations.
L'apostille de La Haye est un cachet ou un certificat qui authentifie un document public étranger en vue de son utilisation en Espagne et dans d'autres pays membres de la Convention de La Haye de 1961.
Tout étranger ayant besoin d'utiliser des documents officiels (tels que des procurations, des actes de naissance ou des dossiers scolaires) en Espagne doit faire apostiller ses documents par l'autorité compétente de son pays d'origine afin de s'assurer qu'ils sont légalement valides.
Les non-résidents peuvent facilement rédiger un testament en Espagne pour garantir la distribution de leurs biens selon leurs volontés.
Le testament doit être signé devant un notaire espagnol et peut être rédigé dans la langue maternelle du testateur, accompagné d’une traduction officielle. La loi espagnole permet aux non-résidents d’appliquer leur législation nationale en matière de succession.
Pour simplifier la succession et éviter toute complication juridique, il est recommandé d’enregistrer le testament au Registre espagnol des dernières volontés.
FORTUNY LAWYERS est spécialisé dans l’accompagnement des clients internationaux pour rédiger des testaments adaptés à leurs besoins et au cadre légal espagnol.
L’intervention de l’avocat prend fin au moment de la signature de l’acte de vente devant notaire. Pour des raisons de sécurité juridique, il est toutefois conseillé de procéder à l’enregistrement de l’acte au Registre foncier.
Questions fréquemment posées sur le NIE en Espagne
Le NIE est un Numéro d’Identification d’Étranger attribué par les autorités espagnoles aux non-résidents.
Il s’agit d’un numéro personnel unique utilisé pour l’identification et les démarches fiscales en Espagne.
Tout citoyen non espagnol (résidents de l’UE et hors UE) qui souhaite réaliser des démarches juridiques, financières ou professionnelles en Espagne doit obtenir un NIE.
Exemples courants :
- Achat d’un bien immobilier
- Ouverture d’un compte bancaire
- Paiement d’impôts ou exercice d’une activité commerciale
- Signature de contrats de travail
- Immatriculation d’un véhicule
- Souscription de services (électricité, eau, internet, etc.)
Vous pouvez demander un NIE :
- En personne auprès d’un commissariat de police espagnol disposant d’un service pour les étrangers.
- En personne auprès d’un consulat ou d’une ambassade d’Espagne dans votre pays.
- Par l’intermédiaire de FORTUNY LAWYERS, (sur présentation d’une établie devant notaire espagnol ou étranger). Ils agiront comme votre représentant légal devant l’administration espagnole. Vous n’aurez pas besoin de vous rendre au commissariat. Merci de demander un devis pour cette prestation.
Non, l’obtention d’un NIE ne signifie pas que vous êtes résident espagnol ni résident fiscal en Espagne.
C’est uniquement un numéro d’identification pour des démarches légales et financières. Si vous souhaitez vivre en Espagne de manière permanente, il faudra également demander la résidence et obtenir une carte TIE (Titre d’Identité d’Étranger).
Questions fréquemment posées sur les services bancaires et les contrats en Espagne
Dans la plupart des cas, c’est recommandé, et cela devient obligatoire si vous financez votre achat immobilier via une banque espagnole.
Principalement pour deux raisons :
- Conformité avec les réglementations anti-blanchiment: Selon la politique de prévention du blanchiment d’argent de votre avocat, il pourra accepter uniquement jusqu’à 10 % du prix d’achat (dépôt initial) sur son compte client. Le solde restant devra être transféré depuis votre compte bancaire personnel vers votre compte local en Espagne pour effectuer le paiement final chez le notaire.
- Paiement des services et des impôts: Votre avocat vous aidera à mettre en place les prélèvements automatiques pour tous les services (électricité, eau, internet, etc.), ainsi que pour les charges de copropriété, l’impôt foncier (IBI), la taxe d’ordures ménagères, l’assurance habitation, et autres frais liés. La plupart des compagnies de services n’acceptent pas de prélèvements sur des comptes étrangers.
FORTUNY LAWYERS vous informera à l’avance des documents nécessaires à l’ouverture du compte bancaire et prendra rendez-vous avec la banque une fois votre dossier validé après le contrôle préalable de conformité.
Si vous n’êtes pas en Espagne, FORTUNY LAWYERS pourra ouvrir le compte à votre place avec une notariée conférant les pouvoirs nécessaires, sous réserve du contrôle préalable effectué par la banque.
Si vous souhaitez bénéficier de ce service, n’hésitez pas à nous contacter pour recevoir plus d’informations sur le processus et les frais applicables.
FORTUNY LAWYERS vous accompagnera pour souscrire aux services tels que l’électricité, l’eau, Internet et le téléphone, et pourra signer les contrats en votre nom si nécessaire.
Ils organiseront également la mise en place des prélèvements automatiques pour les factures de services, charges de copropriété, l’IBI, et la taxe sur les ordures ménagères.
N’hésitez pas à demander un devis pour ces services.
Questions fréquemment posées sur la résidence fiscale en Espagne
Pour devenir résident fiscal en Espagne, vous devez passer plus de 183 jours dans le pays au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il n'est pas nécessaire que ces jours soient consécutifs, et même les jours partiels comptent dans le total.
Outre la présence physique, le fait d'avoir des liens personnels ou économiques étroits avec l'Espagne (par exemple, le fait que votre conjoint ou vos enfants à charge vivent dans le pays ou qu'ils soient propriétaires d'un bien immobilier) peut également permettre d'établir votre résidence fiscale.
L'Espagne offre plusieurs types de résidence aux étrangers :
- Résidence temporaire: Accordée pour une période limitée, généralement pour le travail, les études, le regroupement familial ou l'investissement.Les permis sont généralement délivrés pour un an et peuvent être renouvelés, souvent jusqu'à un maximum de cinq ans. Les résidents temporaires doivent généralement passer au moins 183 jours par an en Espagne pour renouveler leur permis.
- Résidence permanente: Accessible après avoir résidé légalement et continuellement en Espagne pendant au moins cinq ans.Les résidents permanents jouissent de droits à long terme similaires à ceux des citoyens espagnols, y compris l'accès aux services publics, aux soins de santé et à l'éducation. Il n'est pas nécessaire de passer un nombre minimum de jours en Espagne chaque année pour conserver la résidence permanente.
- Résidence à long terme (pour les citoyens non européens): Semblable à la résidence permanente, mais spécifiquement pour les citoyens non européens qui ont vécu en Espagne pendant plus de cinq ans. Chaque type de résidence a ses propres exigences et avantages, il est donc important de choisir celui qui correspond le mieux à votre situation et à vos objectifs.
La résidence fiscale en Espagne en vertu de la loi Beckham est un régime fiscal spécial pour les travailleurs étrangers qui s'installent en Espagne pour y travailler dans une entreprise espagnole ou étrangère, ce qui leur permet de payer un taux d'imposition forfaitaire sur les revenus espagnols et d'être exonérés de l'impôt espagnol sur la plupart des revenus étrangers pendant une période pouvant aller jusqu'à six ans, à condition qu'ils n'aient pas été résidents fiscaux en Espagne au cours des cinq années précédentes.
Le visa de nomade numérique, quant à lui, est un permis d'immigration destiné aux travailleurs à distance et aux indépendants non ressortissants de l'UE ou de l'EEE qui souhaitent vivre et travailler en Espagne. Si les détenteurs de ce visa peuvent devenir résidents fiscaux en séjournant plus de 183 jours en Espagne, la plupart d'entre eux ne peuvent pas bénéficier de la loi Beckham, sauf s'ils sont salariés d'une entreprise qui les enregistre auprès de la sécurité sociale espagnole. Les freelances et les travailleurs indépendants sont généralement exclus du bénéfice de la loi Beckham, sauf s'ils exercent des fonctions innovantes ou hautement qualifiées.
En résumé, la loi Beckham est un régime fiscal pour les travailleurs embauchés par des entreprises, tandis que le visa de nomade numérique est un permis de résidence pour les travailleurs à distance et les indépendants, la plupart d'entre eux n'ayant pas droit aux avantages fiscaux de la loi Beckham.
Questions fréquemment posées sur les droits de succession en Espagne
Il est fortement recommandé aux non-résidents possédant des biens en Andalousie de rédiger un testament espagnol. Cela permet d’éviter des complications juridiques, de réduire les coûts et d’assurer que les biens soient transmis selon vos souhaits.
C’est un processus simple qui peut faire économiser à vos héritiers beaucoup de temps, d’argent et de stress à l’avenir. Sans testament, ils pourraient être confrontés à des procédures internationales complexes.
En Andalousie, il existe un impôt sur les successions et donations. Toutefois, ces dernières années, des réductions fiscales importantes ont été appliquées par le gouvernement régional, ce qui signifie que la plupart des héritiers paient peu ou pas d’impôts.
Cet impôt concerne les héritiers qui :
- Reçoivent des biens ou des droits issus d’une succession.
- Résident habituellement en Andalousie ou héritent de biens immobiliers situés dans la région.
En Andalousie, l’impôt sur les successions est pratiquement exonéré dans de nombreux cas :
- Les héritiers des groupes I et II (descendants, ascendants et conjoints) bénéficient actuellement d’une réduction de 99 % sur le montant final. Si l’héritage est inférieur à 1 million d’euros, aucun impôt n’est dû.
- Les héritiers du groupe III (frères, neveux et oncles/tantes) doivent payer l’impôt, mais avec des réductions partielles.
- Les héritiers du groupe IV (cousins, personnes non apparentées, amis) ne bénéficient d’aucune réduction et doivent payer l’intégralité de l’impôt.
L’impôt est basé sur la valeur nette de l’héritage (après déduction des dettes et charges). Ensuite, un taux progressif est appliqué, allant de 7,65 % à 34 %, selon la valeur de l’héritage.
FORTUNY LAWYERS calcule vos droits fiscaux, préparera votre acte de succession chez le notaire et finalisera l’enregistrement de votre titre de propriété.
Vous avez besoin de réponses spécifiques à votre situation ?
Contactez-nous en nous faisant part de votre situation spécifique, ainsi que de vos coordonnées, pour savoir comment FORTUNY LAWYERS peut vous aider.
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