1. Informations légales et acceptation
Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les informations d’identification de la société responsable de ce site web sont les suivantes :
Dénomination sociale : ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP
N.I.F. : B29819331
Adresse : Avda Ricardo Soriano 12, Edificio Marqués De Salamanca, 29601, Marbella (Málaga), Espagne
Téléphone : 95 282 15 35
Email : info@defortuny.com
Ordre professionnel : Ilustre Colegio de Abogados de Málaga
Inscription au barreau : Alejandro M. de Fortuny Gamache – Nº 2300
Les présentes mentions légales régissent les conditions générales d’accès et d’utilisation du site web, ci-après dénommé « le site ». L’accès et la navigation sur le site impliquent l’acceptation pleine et entière de ces conditions dans leur version en vigueur au moment de l’accès, sans préjudice des éventuelles conditions particulières applicables à certains services spécifiques proposés sur le site.
L’accès au site est gratuit, à l’exception des frais de connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur. Certains services peuvent être exclusivement réservés à nos clients, et leur accès peut être restreint.
L’utilisation du site confère le statut d’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») et implique l’acceptation de l’ensemble des conditions contenues dans les présentes mentions légales. Le service du site est limité à la durée pendant laquelle l’Utilisateur est connecté au site ou à l’un des services disponibles. Par conséquent, l’Utilisateur doit lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu’il envisage d’utiliser le site, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment.
Certains services accessibles via le site ou limités aux clients d’ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP peuvent être soumis à des conditions particulières, règles ou instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes mentions légales et doivent être acceptés avant de recevoir le service concerné.
2. Propriété intellectuelle et industrielle
Ce site et l’ensemble de ses contenus sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.
ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ce site ainsi que sur les éléments qui y sont contenus. Ainsi, toute reproduction, distribution, communication publique ou transformation, totale ou partielle, à des fins commerciales, de tout contenu du site, sur tout support et par tout procédé, sans autorisation expresse préalable d’ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP, est strictement interdite.
Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs affichés sur le site sont la propriété d’ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP ou font l’objet d’une licence. L’accès au site ne confère aucun droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs susmentionnés.
Tous les produits et services mentionnés sur ce site qui n’appartiennent pas à ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs et sont reconnus comme tels. Leur apparition sur le site a une finalité exclusivement informative ou promotionnelle. Ces tiers peuvent demander la modification ou la suppression de leurs données à tout moment.
3. Conditions d’utilisation du site
3.1 Dispositions générales
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et appropriée, conformément à la loi et aux présentes mentions légales. L’Utilisateur sera responsable envers ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP ou tout tiers des dommages résultant de la violation de cette obligation.
Il est expressément interdit d’utiliser le site à des fins préjudiciables aux biens ou aux intérêts d’ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP ou de tiers, ou qui pourraient surcharger, endommager ou rendre inutilisables les réseaux, serveurs, équipements informatiques (matériel) ou logiciels de la société ou de tiers.
3.2 Contenus
L’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus du site conformément à la législation en vigueur, aux présentes mentions légales, et à toute autre condition, règlement ou instruction applicable conformément à l’article 1.
À titre d’exemple non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de :
– Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation légale ou accord exprès d’ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP ou du titulaire des droits correspondants.
– Reproduire ou copier à des fins privées des contenus considérés comme logiciels ou bases de données, ou les rendre accessibles à des tiers lorsque cela implique une reproduction.
– Extraire et/ou réutiliser tout ou partie substantielle des contenus ou bases de données du site.
3.3 Liens vers le site
Les utilisateurs souhaitant établir un lien vers le présent site depuis leurs propres pages doivent respecter les conditions suivantes :
– Le lien doit rediriger uniquement vers la page d’accueil et ne peut en aucun cas reproduire le site.
– Il est interdit de créer des frames ou d’utiliser d’autres techniques altérant la présentation du site.
– Il ne doit pas être fait de déclarations fausses, inexactes ou incorrectes sur ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP, son personnel, ses services ou ses clients.
– Il ne peut en aucun cas être sous-entendu qu’ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP a autorisé ou cautionné le lien.
– Le site hébergeant le lien ne doit contenir aucun contenu illégal, nuisible, contraire à la morale ou portant atteinte aux droits de tiers.
4. Exclusion de responsabilité
4.1 Informations
ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies sur le site, ni des dommages découlant de l’utilisation de ces informations.
4.2 Qualité du service
L’accès au site n’implique aucune obligation pour ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP de garantir l’absence de virus ou d’éléments nuisibles. Il appartient à l’Utilisateur de disposer d’outils adaptés pour détecter et désinfecter les logiciels malveillants.
La société décline toute responsabilité pour les dommages causés à l’équipement informatique de l’Utilisateur ou de tiers lors de l’accès au site.
4.3 Disponibilité du service
L’accès au site dépend de services fournis par des tiers, notamment les réseaux de télécommunications. La fiabilité, la qualité et la continuité de ces services ne relèvent pas de la responsabilité d’ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP.
Ainsi, l’accès au site peut être suspendu, annulé ou devenir inaccessible à tout moment. La société ne saurait être tenue responsable des dommages causés par des interruptions ou des déconnexions de ces réseaux.
4.4 Contenus et services liés
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet (ci-après, les « Sites Liés »). ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP agit uniquement en tant que prestataire d’intermédiation au sens de l’article 17 de la Loi 34/2002, et n’est responsable des contenus des Sites Liés que s’il a connaissance de leur caractère illicite et n’a pas agi avec diligence pour les retirer.
Si un Utilisateur considère qu’un site lié contient du contenu illégal ou inapproprié, il peut le signaler à ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP selon les modalités prévues à l’article 6. Ce signalement ne constitue en aucun cas une obligation légale de supprimer le lien.
L’existence de liens ne signifie pas l’existence d’un accord, d’une relation ou d’une recommandation avec les propriétaires des sites concernés.
5. Protection des données
Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour savoir comment nous traitons vos données personnelles.
6. Notification de contenus illicites ou inappropriés
Si un Utilisateur ou un tiers estime qu’un site lié contient du contenu illégal, nuisible, diffamatoire, violent ou immoral, il peut notifier ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP en indiquant :
– Ses données personnelles : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
– La description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inapproprié du contenu ;
– En cas d’atteinte à des droits (ex. : propriété intellectuelle), les données du titulaire concerné, si différent du plaignant ;
– La preuve de la propriété des droits violés et, le cas échéant, l’autorisation d’agir au nom du titulaire ;
– Une déclaration claire indiquant que les informations fournies sont exactes.
La réception de cette notification ne constitue pas une connaissance effective au sens de la LSSI.
7. Notifications
Toutes les communications entre les parties seront valables si elles sont effectuées par tout moyen juridiquement accepté. Les communications liées au site seront considérées comme valides si elles sont faites via le site.
8. Modifications
ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, la présentation, la configuration ou le contenu du site.
Les présentes conditions peuvent également être modifiées à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication.
9. Réseaux sociaux
ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP ne dispose actuellement d’aucun profil officiel sur les réseaux sociaux. Si de tels comptes sont créés à l’avenir, leur usage sera régi par les conditions propres à chaque plateforme.
10. Juridiction
Les présentes mentions légales sont entièrement régies par le droit espagnol. Sous réserve des règles de compétence applicables, les parties acceptent expressément de se soumettre à la juridiction des tribunaux de Málaga, renonçant à toute autre juridiction applicable.