Ce document juridique fournit des informations sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web www.defortuny.com, y compris toute information que vous nous fournissez via le site en remplissant le formulaire de contact mis à disposition à cet effet.
Lorsque vous nous communiquez vos données, nous vous informons que nos services ne sont pas disponibles aux personnes qui ne sont pas légalement capables de donner un consentement valable. En soumettant le formulaire, vous confirmez disposer de la capacité juridique suffisante pour le faire.
Vous trouverez ci-dessous la politique de protection des données de : ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP
1. Responsable du traitement
Coordonnées du responsable du traitement :
ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP, N.I.F. : B29819331
Adresse : Avda Ricardo Soriano 12, Edificio Marqués De Salamanca, 29601 Marbella (Málaga), Espagne
Téléphone : 95 282 15 35
Email : info@defortuny.com
ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP est responsable de vos données personnelles (ci-après, « nous », « notre » ou « nos »).
2. Quelles données collectons-nous ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) définit les données personnelles comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire toute information permettant d’identifier une personne. Cela n’inclut pas les données anonymisées ou statistiques.
Les données personnelles pouvant être collectées directement auprès de l’utilisateur seront traitées de manière confidentielle et intégrées aux traitements de données détenus par ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP.
Par le biais de notre site web, nous pouvons traiter les catégories de données personnelles suivantes :
- Données d’identité : nom
- Données de contact : email et numéro de téléphone
- Données liées à l’affaire : toutes les informations partagées dans le champ « message »
Nous ne collectons pas activement de données sensibles (comme l’origine ethnique, les croyances religieuses, la santé ou les antécédents juridiques). Toutefois, en raison de la nature du champ message, l’utilisateur peut volontairement fournir des informations sensibles, qui seront protégées avec le niveau de sécurité adéquat.
Si la loi ou un contrat exige la collecte de certaines données personnelles et que vous ne les fournissez pas, il se peut que nous ne puissions pas exécuter le contrat ou répondre à votre demande.
3. Comment collectons-nous vos données personnelles ?
Les moyens utilisés sont les suivants :
Par le formulaire de contact du site, par email, téléphone ou courrier, lorsque :
- Vous demandez des informations sur nos services juridiques
- Vous engagez la prestation de services
- Vous demandez un devis
- Vous nous envoyez des questions, commentaires ou détails d’un dossier
Nous nous réservons le droit de refuser ou de bloquer certaines demandes de contact si nous estimons qu’elles ne répondent pas à nos critères de sécurité ou de conformité. Si possible, nous vous en informerons.
Par technologie ou interactions automatisées :
Notre site peut collecter des données techniques (type d’appareil, navigation, utilisation) via des outils tels que :
- Google Maps (intégré à des fins de localisation)
- Google Fonts (affichage typographique du site)
Par des tiers :
- Infrastructure email : serviciodecorreo.es
- Aucun outil de publicité ou d’analyse tiers n’est utilisé.
4. Finalité et base légale du traitement
Les usages les plus fréquents de vos données personnelles sont :
- Pour la conclusion d’un contrat entre vous et ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP
- Lorsque vous donnez votre consentement
- Lorsque la loi l’exige
- Lorsque c’est nécessaire à nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous écrivant à info@defortuny.com ou en exerçant vos droits, comme expliqué ci-dessous.
Formulaire de contact | Finalité | Type de données | Base légale |
Demande de renseignements | Gérer les demandes entrantes et les contacts clients | Nom, Email, Téléphone, Message | Consentement (art. 6.1.a RGPD) ; Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) ; Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Utilisation : Nous utiliserons vos données uniquement pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sauf si nous estimons raisonnablement devoir les utiliser pour une finalité compatible. Vous serez informé dans ce cas.
5. Durée de conservation des données
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et pour déterminer d’éventuelles responsabilités associées.
Actuellement, les données envoyées via le formulaire de contact ne sont pas automatiquement supprimées. Si vous souhaitez que vos données soient effacées, veuillez nous contacter directement.
6. Mineurs
ABOGADOS ASOCIADOS DE FORTUNY SLP n’autorise pas les personnes de moins de 14 ans à soumettre des données personnelles via le formulaire de contact, email ou tout autre moyen fourni sur ce site. Les utilisateurs déclarent avoir plus de 14 ans en soumettant des données. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de cette exigence.
Si votre enfant a transmis des données personnelles, veuillez nous contacter afin que nous puissions traiter la demande d’exercice des droits correspondante.
Si à l’avenir nous proposons des services destinés aux mineurs, un système de consentement parental sera mis en place.
7. Exercice des droits
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez adresser une demande à notre adresse postale ou à info@defortuny.com, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez demander :
- L’accès à vos données personnelles
- La rectification de données inexactes
- La suppression de vos données (droit à l’oubli)
- La limitation du traitement
- L’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime
- La portabilité vers un autre prestataire
Vous pouvez utiliser les formulaires fournis par l’Agence Espagnole de Protection des Données : www.aepd.es
Si vous estimez que vos données ne sont pas correctement traitées, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’AEPD.
Nous pouvons demander des informations supplémentaires pour confirmer votre identité avant de traiter votre demande, par mesure de sécurité.
Nous répondrons à toutes les demandes dans un délai légal d’un mois. Ce délai peut être prolongé pour des cas complexes, et vous en serez informé.
8. Communication des données : prestation de services
Dans le cadre de notre activité, il peut être nécessaire de faire appel à des tiers qui traiteront vos données uniquement pour fournir le service et sous des garanties appropriées :
- Fournisseurs d’hébergement et infrastructure web (ex. : Arsys.es)
- Fournisseurs de messagerie (ex. : serviciodecorreo.es)
- Conseillers professionnels : avocats, comptables, assureurs
Tous ces prestataires agissent selon nos instructions, sous contrat, et en conformité avec le RGPD.
Pour plus de transparence, vous pouvez demander la liste complète de ces prestataires en écrivant à info@defortuny.com
9. Sécurité des données
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, l’accès non autorisé, l’usage abusif ou la divulgation de vos données personnelles.
L’accès à vos données est limité aux personnes autorisées ayant un besoin professionnel. Elles sont tenues à une obligation de confidentialité et à des engagements contractuels.
Nous disposons de procédures internes pour gérer tout incident de sécurité lié aux données. En cas de violation, nous vous en informerons ainsi que l’autorité compétente, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.